Arrêté du 19 octobre 1998 approuvant le transfert d'engagements pris par une entreprise d'assurance

J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16014
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Arrêté du 19 octobre 1998 approuvant le transfert d'engagements pris par une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894687A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société AM Prudence SA (ex-Groupement français d'assurances IARD) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de ses encours de sinistres à la société Groupama navigation et transports ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1998 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupama navigation et transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, d'une partie des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AM Prudence SA (ex-Groupement français d'assurances IARD), dont le siège social est à Neuilly (92521), 127, avenue du Général-de-Gaulle.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier